L’attestation de capacité est le nom donné à l’agrément délivré par le bureau de contrôle à l’établissement qui manipule des fluides frigorigènes.
– Depuis juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides fluorés doit obligatoirement posséder une attestation d’aptitude.
– Depuis juillet 2009, les entreprises et opérateurs employant ces personnels sont obligatoirement titulaires d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé.
– Toute intervention induisant la manipulation de fluide frigorigène doit faire l’objet d’un rapport d’intervention remis au propriétaire de l’installation.