ATTESTATION DE CAPACITE
L’attestation de capacité est le nom donné à l’agrément délivré par le bureau de contrôle (SOCOTEC) à l’établissement qui manipule des fluides frigorigènes. – Depuis juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides fluorés doit obligatoirement posséder une attestation d’aptitude. – Depuis juillet 2009, les entreprises et opérateurs employant ces personnels sont obligatoirement titulaires d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé. -Le bureau de contrôle s’assure que l’établissement respecte les règles d’utilisation des gaz fluorés, à savoir, récupération de gaz usagé pour traitement de déchets. Interdiction d’ajouter du fluide sans contrôle de l’installation et réparation si besoin. – Toute intervention induisant la manipulation de fluide frigorigène doit faire l’objet d’un rapport d’intervention remis au propriétaire de l’installation. Le propriétaire de l’équipement a le devoir de s’assurer que l’entreprise intervenante respecte ces 3 exigences réglementaires.
La réglementation européenne appelée F-Gaz peut être consultée sur le site de l'Adème, en suivant le lien suivant:https://www.ademe.fr/sites/default/files/assets/documents/observatoire-gaz-fluores-donnees2016-201709-rapport.pdf
