Attestation de capacité

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L’attestation de capacité est le nom donné à l’agrément délivré par le bureau de contrôle à l’établissement qui manipule des fluides frigorigènes.

– Depuis juillet 2011, tout personnel manipulant des fluides fluorés doit obligatoirement posséder une attestation d’aptitude.

– Depuis juillet 2009, les entreprises et opérateurs employant ces personnels sont obligatoirement titulaires d’une attestation de capacité, délivrée par un organisme agréé.

– Toute intervention induisant la manipulation de fluide frigorigène doit faire l’objet d’un rapport d’intervention remis au propriétaire de l’installation.

Le propriétaire de l’équipement a le devoir de s’assurer que l’entreprise intervenant respecte ces 3 exigences réglementaires.

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